Étiqueté : juge aux affaires familiales

Qui paie la maison de retraite ? 0

Qui paie la maison de retraite ?

  Cour d’Appel de Rennes, 2 octobre 2012, pourvoi n° 12/00714 Je vais vous présenter un arrêt émanant de la Cour d’appel de Rennes. Il s’agit d’une pensionnaire d’une maison de retraite d’un hôpital...