Qui paie la maison de retraite ?

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Cour d’Appel de Rennes, 2 octobre 2012, pourvoi n° 12/00714

Je vais vous présenter un arrêt émanant de la Cour d’appel de Rennes. Il s’agit d’une pensionnaire d’une maison de retraite d’un hôpital qui a sept enfants. Aucun d’eux ne participe aux frais d’hébergement de leur mère. C’est pourquoi, au vu d’un déficit de paiement du séjour, le président du Conseil Général décide de saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance afin de les condamner à participer.

La décision du juge intéresse les familles qui se retrouvent dans cette situation dans la mesure où la mère n’arrive plus à faire face aux frais mensuels de séjour en maison de retraite et ses frais personnels.

Qu’a donc décidé le juge aux affaires familiales ? Il a fixé une contribution pour chaque enfant :

– enfant 1 et son mari : 90 € par mois

– enfant 2 et son mari : 45 € par mois

– Enfant 3 et son mari : 150 € par mois

– Enfant 4 et son épouse : 90 € par mois

– Enfant 5 : hors d’état de contribuer

– Enfant 6 : hors d’état de contribuer

– Enfant 7 : hors d’état de contribuer

Le premier enfant a fait appel de la décision sous le prétexte que le juge n’a pas pris en considération la situation d’elle et son mari, alors qu’elle a fourni les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges.

La représentante du Conseil général demande expressément une participation des enfants à hauteur de 375 € par mois.

Au final, les époux sont déboutés, et le jugement est tout de même confirmé. Les enfants devront participer aux frais de séjour de leur mère selon la contribution fixée par le juge.


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