Quelles conséquences d’un retour à domicile ?

Happy senior lifeCour d’Appel d’Angers, 16 avril 2013, pourvoi n°11/01853

Je vais vous présenter un arrêt d’une personne âgée désirant retourner à domicile  après avoir séjourné en maison de retraite. Quelles en sont les conséquences  ?

M.X a acquis en 2003 un logement destiné à sa soeur âgée de 62 ans, handicapée. Il a demandé à M.Y et M.Z de s’occuper d’elle en contrepartie d’une jouissance à titre gratuit de la maison. En Septembre 2004, M.X congédie M.Y et M.Z. Cependant, en 2005, ces derniers saisissent le conseil des Prud’hommes pour payer des arriérés de salaire en qualité de gardes-malades et d’employés de maison, sachant qu’ils n’avaient signé aucun contrat avec M.X.

La soeur de M.X ne voulait plus rester en maison de retraite et demandait à pouvoir rester à domicile. Toutefois, si le personnel est présent en maison de retraite et sous la responsabilité d’un gestionnaire, il est d’autant plus difficile à domicile de pouvoir gérer seul des employés de maison.

Il semble que M.X avait besoin dans un premier temps d’une aide assez conséquente de la part de M.X et M.Z pour le lever, le petit-déjeuner, le ménage, la toilette, présence de nuit et autres auprès de sa soeur. Il s’est par la suite entourée d’infirmières pour des soins à domicile, d’une aide-ménagère financée par le Conseil Général. Ce qui l’a amené enfin à demander à M.Y et M.Z de quitter les lieux. En effet, M.X devait estimer à ce moment-là que les aides à disposition pour sa soeur étaient assez suffisantes pour ne pas faire appel à des gardes-malades supplémentaires. En outre, la difficulté de M.Y et M.Z résidait dans le fait que la dépendance de M.X et son comportement difficile causaient des tensions au sein de la maison. M.Y et M.Z ne contestent pas cependant d’avoir eu un poste d’homme de compagnie accompagné d’avantages en nature (logement et machines domestiques) selon l’article 2 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Le juge a fini par statuer en faveur de M.Y et M.Z.

M.X a la qualité d’employeur de M.Y et M.Z. Le juge condamne par conséquent M.X pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à leur payer des indemnités.


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