Je veux que l’on me confie la tutelle de ma mère

Cour d’appel de Rennes – 12 février 2013 – 12/01223

 

retraité*4J’ai choisi un arrêt assez particulier, dans la mesure où il concerne toutes les fratries qui entrent en conflit suite à un éventuel placement en maison de retraite d’un des parents. Comme il s’agit d’un arrêt émanant de la Cour d’appel, l’affaire a été jugée en première instance au tribunal.

On pourrait se demander si c’est assez étonnant de retrouver un frère et une sœur au tribunal pour se disputer de qui aura la tutelle du père ou de la mère. Parce-que c’est de cela dont il s’agit. L’un de ces deux protagonistes a du demander la mise sous tutelle du père, et contre toute attente c’est  à l’autre à qui il a été confié la tutelle. Je ne sais pas pour vous, mais j’ai un frère et je m’imagine dans cette situation : je demande la tutelle de ma mère, certainement en perte sévère d’autonomie, et à mon grand regret c’est à mon frère qu’est confiée la gestion de la tutelle. Je pense que dans cette situation rien de plus normal d’être en colère ! ce qui doit expliquer l’appel de la sœur… Ce sentiment de frustration doit être telle qu’il relève certainement de l’incompréhension pour elle.

Faut-il mettre en doute la décision du juge ? Il est impartial, neutre dans ces décisions. Pourquoi avoir choisi untel plutôt qu’untel ? Dans cette position fâcheuse, le juge de la cour d’appel  a décidé d’auditionner le père, alors âgé de 88 ans. Ce dernier vit en maison de retraite. En raison de son état de santé défaillant et parce-que le déplacement revient à une dépense onéreuse, certificat médical à l’appui fourni par le fils, le juge se déplacera par voie de commission rogatoire. Parce-que franchement, un frère et une sœur qui s’entredéchirent pour s’occuper des biens et la personne du père,  rien que de moins honorable, mais prendre un avis à la source est très important.

En conclusion, le juge de la Cour d’appel de Rennes a pris une bonne décision en décidant que, par commission rogatoire, le président du tribunal de grande instance de Lorient auditionnera le père. Il sera plus amène de déterminer les tenants et aboutissants.

 


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